CGV / CGU

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation régissent le cadre dans lequel UniHeberg fournit au client le service auquel il a souscrit. Elles sont régies par la loi française et peuvent être complétées par des conditions particulières. La souscription implique la pleine compréhension et l'acceptation sans réserve des présentes. Aucune tolérance dans leur exécution ne pourra être interprétée comme une renonciation.

Une personne est titulaire d'un compte chez UniHeberg lorsqu'elle a correctement rempli le formulaire d'inscription et accepté les présentes conditions. Le client s'engage à fournir une identité et des coordonnées exactes. Un e-mail de confirmation lui est ensuite envoyé. UniHeberg se réserve le droit de procéder à des vérifications d'identité à tout moment.

• Le client doit être âgé d'au moins 16 ans ou disposer de l'autorisation de son représentant légal.
• Un seul compte par personne physique est autorisé, sauf accord écrit d'UniHeberg.
• L'adresse e-mail fournie doit être valide et vérifiable ; le client doit confirmer son inscription via le lien de validation reçu.
• Le client s'engage à maintenir ses informations à jour et à répondre à toute demande de vérification d'identité dans un délai de 7 jours.

Le client est le seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. Il s'engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer. UniHeberg ne saurait être tenu responsable des pertes de mot de passe ni des accès non autorisés résultant d'un manquement à cette obligation.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client ne peut pas exercer son droit de rétractation après la réception de sa commande, les services fournis étant des contenus numériques dont l'exécution a commencé avec son accord.

UniHeberg s'engage à livrer les services commandés dans un délai maximum de 48 heures ouvrées. La majorité des services (VPS, serveurs de jeux, boîtes mail) sont déployés de manière automatique en quelques minutes.

• UniHeberg se réserve le droit de maintenir une commande en attente si des pièces justificatives ou une vérification d'identité ont été demandées.
• Passé le délai de 48h ouvrées sans livraison ni communication d'UniHeberg, le client pourra contester la non-livraison auprès du support.
• UniHeberg ne saurait être tenu responsable des retards de livraison liés à des dysfonctionnements des prestataires de paiement tiers.

UniHeberg s'efforce de maintenir ses services 7j/7 et 24h/24 avec un objectif de disponibilité de 99,99 % annuel, sans toutefois être tenu à une obligation de résultat. Des interruptions peuvent survenir pour raisons de maintenance planifiée ou incidents techniques.

• Les maintenances planifiées sont annoncées avec un préavis minimum de 24 heures via l'espace client ou le site de status.
• Les maintenances d'urgence (sécurité, incident critique) peuvent être effectuées sans préavis.
• UniHeberg ne garantit pas l'absence totale d'interruption et ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant d'une indisponibilité temporaire.

Le client accepte l'intégralité des obligations légales découlant de l'utilisation de ses services. Il s'engage notamment à :

• S'assurer de détenir les droits sur les fichiers hébergés.
• Se conformer à la législation française : les contenus pornographiques, racistes, faisant l'apologie du terrorisme ou à caractère illicite sont strictement interdits.
• Ne pas utiliser de scripts pouvant nuire à l'infrastructure ou aux utilisateurs finaux.
• Ne pas tenter de s'introduire ni de nuire à d'autres espaces d'Internet (spam, intrusion, déni de service).
• Prévenir UniHeberg par ticket commercial de toute utilisation du VPS en tant que seedbox.
• Utiliser son service en bon père de famille et répondre rapidement aux alertes du support.
• Conserver une copie de ses données sur un support externe au service loué.
• Respecter l'ensemble du personnel UniHeberg, sous peine de suspension du support et/ou des services.

UniHeberg n'est en aucun cas responsable des fichiers hébergés sur ses serveurs, le client étant seul responsable des contenus publiés. UniHeberg n'accepte pas les contenus pornographiques, diffamatoires, illicites ou sous copyright. En cas de violation signalée, UniHeberg se réserve le droit de modifier ou supprimer les contenus concernés, voire de clôturer le service.

UniHeberg peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment et sans préavis. UniHeberg se réserve également le droit de clôturer tout compte gratuit sans justification.

Les paiements sont acceptés par carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay et PaySafeCard. Tout paiement est dû d'avance et déclenche la mise en service ou le renouvellement du service concerné.

Avant d'ouvrir un litige auprès d'une société de paiement, le client doit obligatoirement contacter UniHeberg à contact@uniheberg.fr. Un litige ne pourra être ouvert qu'en l'absence de réponse dans un délai de 30 jours ouvrés.

• Ouverture d'un litige auprès d'une société de paiement : frais de dossier de 35 € à la charge du client.
• Opposition sur paiement : frais de 35 € plus ouverture possible d'une procédure de recouvrement.
• Litige PayPal depuis une banque : frais bancaires de 16 € par transaction répercutés au client.
• Retard de paiement : pénalité de 1 € par service et par jour de retard.

UniHeberg propose une garantie satisfait ou remboursé sous 24 heures suivant la livraison du service, sous réserve que le service n'ait pas été utilisé de manière substantielle. Passé ce délai, aucun remboursement n'est possible.

• Les remboursements sont effectués sous forme de crédit sur le compte client uniquement.
• Les noms de domaine ne sont ni remboursables ni échangeables.
• Aucun remboursement si le produit a été utilisé, en cas de mauvaise utilisation, ou suite à une suspension par UniHeberg.

En cas de non-respect des présentes conditions, UniHeberg se réserve le droit de suspendre ou de résilier définitivement le compte du client.

UniHeberg se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications sont publiées sur le site et un e-mail est envoyé au client. En cas de désaccord, le client peut écrire à contact@uniheberg.fr.

• Le domaine gratuit est valable un an pour toute commande initiale supérieure ou égale à 6 mois d'engagement.
• Pour un engagement supérieur à 1 an, le domaine est offert sur toute la durée de l'engagement initial.
• Les noms de domaine offerts ne sont pas renouvelables.
• Aucun remboursement ne sera effectué sur ce produit.

Pour toute question, le client peut contacter UniHeberg via le support tickets depuis l'espace client. En cas d'insulte ou de harcèlement envers le support, UniHeberg se réserve le droit de suspendre l'accès au support et les services.

UniHeberg s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi française Informatique et Libertés. Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la fourniture des services.

• Les données hébergées sur les services du client ne sauraient être divulguées à des tiers, sauf dans le cadre d'une réquisition judiciaire.
• Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles, exerçable par e-mail à contact@uniheberg.fr.
• UniHeberg met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données (chiffrement, contrôle d'accès, sauvegardes).
• En cas de violation de données, UniHeberg s'engage à notifier le client dans un délai de 72 heures conformément au RGPD.

UniHeberg se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, sans avoir à en notifier préalablement l'utilisateur du site https://uniheberg.fr. Il est de la responsabilité du client de vérifier les présentes Conditions à intervalles réguliers.

UniHeberg propose un Programme de Fidélité permettant aux clients titulaires d'un compte actif de cumuler des points et de les convertir en crédit utilisable sur l'ensemble des services proposés.

18.1 — Acquisition de points

Les points sont attribués automatiquement selon les actions suivantes :

• Ajout de fonds : 1 point par euro ajouté au solde client.
• Nouvelle commande : +10 points par commande d'un montant minimum de 3 € TTC.
• Inscription : +10 points de bienvenue, crédités une seule fois à la création du compte.
• Profil complété : +5 points lorsque le client renseigne intégralement son nom, prénom, adresse et pays.

Le nombre total de points pouvant être acquis est plafonné à 300 points par période de 24 heures glissantes.

18.2 — Paliers

Le programme comporte quatre paliers déterminés par le nombre total de points cumulés depuis la création du compte :

• Bronze : 0 à 99 points (palier par défaut).
• Argent : 100 à 499 points.
• Or : 500 à 999 points.
• Diamant : 1 000 points et plus.

Le palier est recalculé automatiquement. Il n'entraîne aucun avantage tarifaire supplémentaire au-delà de la possibilité de conversion en crédit.

18.3 — Conversion des points en crédit

• Taux de conversion : 30 points = 1 € de crédit.
• Seuil minimum par conversion : 30 points.
• Plafond de conversion : 500 points maximum par période de 24 heures glissantes.
• Le crédit issu de la conversion est non remboursable, non transférable et utilisable uniquement sur les services UniHeberg.
• Le crédit n'expire pas tant que le compte client reste actif.

18.4 — Règles générales et restrictions

• Les points de fidélité sont personnels et non transférables d'un compte à un autre.
• Les points n'expirent pas tant que le compte client reste actif.
• En cas de clôture du compte (volontaire ou décidée par UniHeberg), les points et le crédit associé sont définitivement perdus sans possibilité de remboursement.
• UniHeberg se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer le programme de fidélité à tout moment, avec notification préalable par e-mail ou publication sur le site. Les points acquis avant modification restent valides sauf disposition contraire expressément notifiée.
• Toute tentative de fraude, abus ou manipulation du système de points (création de comptes multiples, commandes fictives, exploitation de failles techniques, etc.) entraînera la suspension immédiate du compte, l'annulation de l'intégralité des points et du crédit, et pourra donner lieu à des poursuites.

UniHeberg effectue des sauvegardes automatiques de l'infrastructure à intervalles réguliers. Toutefois, le client reste seul responsable de la conservation de ses données.

• Les sauvegardes automatiques sont fournies à titre gracieux et ne constituent pas un engagement contractuel de restauration.
• Le client doit maintenir ses propres sauvegardes sur un support externe au service loué.
• En cas de perte de données résultant d'un incident technique, UniHeberg s'efforcera de restaurer les données depuis la dernière sauvegarde disponible, sans garantie de résultat.
• UniHeberg ne saurait être tenu responsable de toute perte de données, quelle qu'en soit la cause.

UniHeberg ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est imputable à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

• Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, guerres, grèves générales, pannes d'un prestataire tiers (fournisseur d'énergie, opérateur réseau, datacenter), cyberattaques d'envergure exceptionnelle, décisions gouvernementales ou réglementaires.
• En cas de force majeure, les obligations d'UniHeberg sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'événement persiste au-delà de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
• La responsabilité totale d'UniHeberg, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement perçues du client au cours des 12 derniers mois précédant l'événement dommageable.
• UniHeberg ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données, d'opportunités commerciales ou de réputation.